Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société
Article 12
Versions de la disposition
12. Le nom d’une société en nom collectif à responsabilité limitée doit être conforme à l’article 187.13 du Code des professions (chapitre C-26) et à l’article 36 de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3).
